Il y a une réduction d’impôts de 75% au lieu de 66% pour les dons fait aux associations cultuelles pour les dons effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2022, plafonnée à 554€. Vous pouvez donc déclarer vos versements du 2 juin au 31 décembre 2021 dans la limite de 554€ dans la…
Déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis: Une nouvelle procédure obligatoire pour les associations et congrégations n’ayant pas de revenus patrimoniaux imposables Rappel : l’article 222 bis du CGI, issu de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, impose aux organismes qui délivrent des reçus fiscaux d’indiquer à l’administration le…
Défibrillateurs automatisés externes Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP (Etablissement Recevant du Public) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et…
Nouvelle obligation déclarative sur le montant des dons et nombre de reçus fiscaux délivrés. La déclaration concerne uniquement ce qui permet de bénéficier des réductions d’impôts (les dons entre ass. ne sont pas concernés). Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est…
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel, conformément aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et aux engagements pris par le nouveau Comité interministériel de la laïcité(nouvelle fenêtre). Le contrat d’engagement républicain en vigueur pour les associations Un décret, publié au Journal officiel le…
Quand on demande un devis ou que l’on reçoit une facture d’un artisan pour des travaux réalisés à l’église, ils sont souvent paramétrés d’office avec une TVA réduite de 10%. Malheureusement, cette TVA ne s’applique qu’aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet…
