Nouvelle obligation déclarative sur le montant des dons et nombre de reçus fiscaux délivrés.
La déclaration concerne uniquement ce qui permet de bénéficier des réductions d’impôts (les dons entre ass. ne sont pas concernés).
Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés.
Sont compris dans le montant à déclarer tous les dons, y compris les dons en nature et en compétence, et versements qui ont été mentionnés par l’OSBL sur les reçus, les attestations ou tout autre document adressé au donateur et indiquant qu’ils permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt.
PRÉCISION : cela signifie que les dons en nature (bénévolat, déplacements donc frais kilométriques, etc) qui n’ont pas été valorisés en vue de figurer sur un reçu fiscal ne sont pas à prendre en compte, ne sont donc pas à valoriser pour ces déclarations.
Sont concernés tous les donateurs, qu’ils soient : une personne physique ou une personne morale de droit privé (association, fondation, fonds de dotation, …) ou encore une personne morale de droit public.
Est comprise dans le calcul du nombre de documents à déclarer toute pièce servant de justificatif au donateur lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt : reçu fiscal, attestation ou tout autre document émis par l’organisme bénéficiaire du don.
L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour cette première année, les déclarations pourront s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022 (rectification éventuelle de la déclaration imposée au 03 mai 2022).
Le formulaire 2070 SD et sa notice sont disponibles au téléchargement dans l’espace adhérent du site diakoneo.fr.