Nouvelle obligation déclarative sur les dons et reçus fiscaux
Nouvelle obligation déclarative sur le montant des dons et nombre de reçus fiscaux délivrés. La déclaration concerne uniquement ce qui permet de bénéficier des réductions d’impôts (les dons entre ass. ne sont pas concernés). Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est…