Déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis: Une nouvelle procédure obligatoire pour les associations et congrégations n’ayant pas de revenus patrimoniaux imposables Rappel : l’article 222 bis du CGI, issu de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, impose aux organismes qui délivrent des reçus fiscaux d’indiquer à l’administration le…
Défibrillateurs automatisés externes Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP (Etablissement Recevant du Public) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et…
Nouvelle obligation déclarative sur le montant des dons et nombre de reçus fiscaux délivrés. La déclaration concerne uniquement ce qui permet de bénéficier des réductions d’impôts (les dons entre ass. ne sont pas concernés). Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est…
