Déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis:
Une nouvelle procédure obligatoire pour les associations et congrégations
n’ayant pas de revenus patrimoniaux imposables
Rappel : l’article 222 bis du CGI, issu de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, impose aux organismes qui délivrent des reçus fiscaux d’indiquer à l’administration le montant global des dons reçus depuis le 1er janvier 2021 et le nombre de reçus fiscaux émis.
Les congrégations légalement reconnues ainsi que les associations « amies » des communautés qui délivrent directement des reçus fiscaux à leurs bienfaiteurs sont concernées par cette obligation qui a fait l’objet d’une note de la Fondation transmise le 17 mars 2022.
L’administration fiscale vient d’apporter des compléments et précisions à ce sujet.
En effet, à la date de rédaction de notre première note du 17 mars 2022, il apparaissait que la déclaration du montant des dons et versements et du nombre des reçus fiscaux émis devait figurer sur la déclaration n° 2070 des revenus patrimoniaux des associations, même si elles n’avaient aucun revenu imposable.
Cependant, dans une note du 11 avril 2022, l’administration fiscale réserve désormais la faculté de déclarer les dons et les reçus sur la déclaration n° 2070 aux seules associations et congrégations qui ont des revenus patrimoniaux (bénéfices agricoles, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers).
En revanche, les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale 2065-SD ou 2070-SD doivent obligatoirement réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
Pour les organismes non soumis à déclaration qui auraient déjà transmis à l’administration un formulaire 2070-SD (en ayant uniquement rempli ses deux premières lignes relatives aux dons et reçus), nous leur conseillons de procéder également à une déclaration en ligne.
La déclaration en ligne peut exceptionnellement être remplie jusqu’au 31 décembre 2022.
Attention : cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les délais initialement impartis.
En revanche, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative des déclarations 2065-SD et 2070-SD jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour aller plus loin :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus