L’exonération de principe pour les associations cultuelles :
Le Conseil d’État a précisé la notion d’association cultuelle.
Ainsi, la reconnaissance du caractère cultuel d’une association est subordonnée à la réunion de trois critères, à savoir :
- Exercice d’un culte : Caractère exclusivement cultuel de l’objet statutaire de l’association et de ses activités réelles.
Cette condition est susceptible d’exclure les ‘associations loi 1901’ du statut d’association cultuelle et, par conséquent, du bénéfice de l’exonération lorsqu’elles poursuivent des activités accessoires, notamment commerciales, qui ne se rattachent pas directement à l’exercice d’un culte.
- Respect de l’ordre public, conformément à l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905.
Une exonération permanente de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB est accordée aux édifices affectés à l’exercice du culte (art 1382-4 du CGI) comprenant :
- Salle de culte
- Salle de culte des enfants
- Dépendances immédiates et nécessaires (Entrée, toilettes, pouponnière,…)
(CAA de Lyon 12/06/2003) - Transformateur électrique, constitue une dépendance immédiate et nécessaire
- L’entrée du bâtiment
- La cave
- Les sanitaires
- L’édifice dans son ensemble
- Logement du gardien (non-ministre du culte) : bâtiments du culte + dépendances immédiates et nécessaires occupées dans l’intérêt du service
Certaines parties des bâtiments cultuels ne bénéficient pas de l’exonération de TF :
- Les locaux administratifs
- Les locaux de surveillance des enfants
- L’espace librairie
En conclusion:
- Il est donc important de bien vérifier l’appellation des espaces sur tous les documents
- Et de bien cocher la case SPE7 de la déclaration 6660 REV lors de la déclaration des locaux (même si la mention des locaux cultuels n’est pas présente)